Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité)

L'article 8 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « du chef de greffe du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « de l'officier de l'état civil » et les mots : « service du ministère des affaires étrangères désigné par arrêté de ce ministre » sont remplacés par les mots : « service central d'état civil du ministère des affaires étrangères » ;
2° Au second alinéa, les mots : « greffe du tribunal de grande instance de Paris » sont remplacés par les mots : « service central d'état civil du ministère des affaires étrangères ».