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Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité)

Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité)


L'article 4 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « les greffes des tribunaux d'instance, le greffe du tribunal de grande instance de Paris » sont remplacés par les mots : « les officiers de l'état civil, le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères » ;
2° Les 1° et 2° sont complétés par les mots : « et le cas échéant, leurs modifications » ;
3° Après le 7°, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Date et motif de la décision d'irrecevabilité d'un pacte. » ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « Le greffe du tribunal de grande instance de Paris » sont remplacés par les mots : « Le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères ».