Le premier alinéa de l'article 1er est ainsi modifié :
1° Les mots : « Les greffes des tribunaux d'instance, le greffe du tribunal de grande instance de Paris » sont remplacés par les mots : « Les officiers de l'état civil, le service central d'état civil du ministère des affaires étrangères » ;
2° L'alinéa est complété par les mots : « sous réserve de la dérogation prévue à l'article 10 du décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 modifié relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité ».