Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité)
A l'article 8, les mots : « du greffier » sont remplacés par les mots : « de l'officier de l'état civil ».