Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité)

L'article 6 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Le greffier » sont remplacés par les mots : « L'officier de l'état civil » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « greffier du tribunal de grande instance de Paris » sont remplacés par les mots : « service central d'état civil du ministère des affaires étrangères » ;
3° L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si l'un des partenaires est placé sous la protection juridique et administrative de l'office français de protection des réfugiés et apatrides, l'avis est adressé à cet office. »