Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité)

A l'article 3, les mots : « le greffe du tribunal d'instance du lieu. Le greffier » sont remplacés par les mots : « l'officier de l'état civil de la commune. Ce dernier ».