Article 1 AUTONOME (Décret n° 2017-889 du 6 mai 2017 relatif au transfert aux officiers de l'état civil de l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité)

Le décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent chapitre.