Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle)

Le chapitre III du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L'article R. 1143-2 est abrogé ;
2° L'article R. 1143-3 devient l'article R. 1143-2 ;
3° La section 2 est abrogée ;
4° La section 3 devient la section 2 ;
5° L'article R. 1143-6 devient l'article R. 1143-3 ;
6° Les sections 4 et 5 sont abrogées.