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Article 9 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle)

Article 9 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle)

I.-Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
II.-A l'article 1575 du code de procédure civile, les mots : " dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-450 du 29 mars 2017 " sont remplacés par les mots : " dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ".
III.-A l'article R. 1526-1 du code de la santé publique, les mots : " dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1249 du 26 septembre 2016 " relatif à l'action de groupe en matière de santé sont remplacés par les mots : " dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ".