L'article 1 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « données mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 » sont remplacés par les mots : « données relatives aux activités mentionnées au 1° et 4° de l'article L. 162-22 » et les mots : « à l'article L. 162-22-7 ainsi que celles mentionnées aux articles L. 162-26 et L. 162-27 du même code » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « code de l'action sociale et des familles ».