Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale)

L'article 8 est ainsi modifié :
I.-Au premier alinéa, la référence : « R. 162-32-4 » est remplacée par la référence : « L. 174-2 ».
II.-Le 3° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le montant de ce solde est négatif, il peut minorer le montant du versement mentionné au 1° réalisé pour le même mois ou le montant des versements effectués en application de l'article 7 pour le même mois ou les mois suivants. »
III.-Au II, les mots : « aux 4°, 5°, 6° et 7° du même article » sont remplacés par les mots : « au 4° du I et aux 1°, 2° et 3° du III du même article ».