Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité sociale)

L'article 2 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Les données d'activité mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « Les données relatives aux activités mentionnées aux 1° et 4° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale » et les mots : « à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 162-22-7, L. 162-22-7-3 et L. 162-23-6 du code de la sécurité sociale ».
2° Au dernier alinéa, les mots : « à l'article L. 254-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles ».