Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-883 du 9 mai 2017 modifiant les conditions d'exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur et les modalités d'organisation du développement professionnel continu des professions de santé)

I.-Au I de l'article R. 4021-13 du code de la santé publique, il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° La commission scientifique indépendante des physiciens médicaux. »
II.-Au II de l'article 3 du décret du 8 juillet 2016 susvisé, la date : « 1er mars 2017 » est remplacée par la date : « 1er février 2018 ».