Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-882 du 9 mai 2017 portant diverses mesures relatives aux aides et concours financiers versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, au financement et aux procédures d'autorisation des services d'aide et d'accompagnement à domicile et au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie)

A l'article 12 du décret n° 2015-1280 du 13 octobre 2015 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap, sont ajoutés un III et un IV ainsi rédigés :
« III.-Pour l'application des articles R. 14-10-37 et R. 14-10-42, les mots : “ de la deuxième année suivante ” sont remplacés par les mots : “ de la deuxième, de la troisième, de la quatrième et de la cinquième année suivantes ”.
« IV.-Le III est applicable jusqu'aux acomptes des concours attribués au titre de l'exercice 2021. »