Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-882 du 9 mai 2017 portant diverses mesures relatives aux aides et concours financiers versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, au financement et aux procédures d'autorisation des services d'aide et d'accompagnement à domicile et au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie)

I.-Au 12° de l'article R. 135-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « Comité national des retraités et personnes âgées » sont remplacés par les mots : « Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge ».
II.-Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au g du 5° de l'article D. 1411-37, les mots : « Comité national des retraités et personnes âgées » sont remplacés par les mots : « Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge » ;
2° Au dernier alinéa de l'article D. 1411-38, les mots : « Comité national des retraités et personnes âgées » sont remplacés par les mots : « Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge ».