Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-882 du 9 mai 2017 portant diverses mesures relatives aux aides et concours financiers versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, au financement et aux procédures d'autorisation des services d'aide et d'accompagnement à domicile et au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie)

Le chapitre III du livre III du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 313-9, les mots : « a et » sont supprimés ;
2° A l'article D. 313-12-1, la référence au II de l'article L. 313-1 est remplacée par la référence au II de l'article L. 312-1.