Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-882 du 9 mai 2017 portant diverses mesures relatives aux aides et concours financiers versés par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, au financement et aux procédures d'autorisation des services d'aide et d'accompagnement à domicile et au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie)

I.-A la sous-section 2 de la section 1 du chapitre X du titre IV du livre Ier du code de l'action sociale et des familles, l'article R. 14-10-2 est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa du 5°, les mots : « Union professionnelle artisanale » sont remplacés par les mots : « Union des entreprises de proximité (U2P) » ;
2° Au huitième alinéa du 9°, les mots : « la Fédération nationale des associations gestionnaires au service des personnes handicapées et fragiles » sont remplacés par le mot : « Nexem ».
II.-Au 3° de l'article R. 14-10-42-2 du même code, après les mots : « de la métropole compétente », sont ajoutés les mots : «, tel qu'il figure au fichier national des établissements sanitaires et sociaux, au 31 décembre de l'année précédente ».