Le code de la sécurité sociale (partie réglementaire-Décret en Conseil d'État) est ainsi modifié :
1° Au 6° de l'article R. 161-10, les mots : « par l'article L. 161-17 » sont remplacés par les mots : « par l'article L. 161-17-1 » ;
2° L'article R. 161-11 est ainsi modifié :
a) Au 1°, les mots : « et l'adresse personnelle du bénéficiaire » sont remplacés par les mots : «, l'adresse personnelle du bénéficiaire et, le cas échéant, une adresse électronique personnelle » ;
b) Il est complété par un 15° ainsi rédigé :
« 15° Le consentement ou l'absence de consentement du bénéficiaire à la mise à disposition par tout moyen de communication électronique sécurisé des documents mentionnés au III et au IV de l'article L. 161-17. » ;
3° Au premier alinéa de l'article R. 161-13, la référence : « L. 161-17 » est remplacée par la référence : « L. 161-17-1 » ;
4° La dernière phrase du dernier alinéa de l'article R. 161-15 est ainsi modifiée :
a) Après les mots : « adresse au bénéficiaire », sont insérés les mots : « ou lui met à disposition par tout moyen de communication électronique sécurisé » et après les mots : « date d'envoi », sont insérés les mots : « ou de mise à disposition par tout moyen de communication électronique sécurisé » ;
b) Les mots : « au septième ou au huitième alinéa » sont remplacés par les mots : « au deuxième alinéa du III ou au IV ».