Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
I.-L'intitulé du chapitre VII du titre IV du livre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Traitement automatisé de données à caractère personnel de la maison départementale des personnes handicapées ».
II.-Les articles R. 146-38 à R. 146-49 dans leur rédaction résultant du présent décret deviennent respectivement les articles R. 247-1 à R. 247-12 et sont insérés au chapitre VII du titre IV du livre II.
III.-Les articles D. 247-1 à D. 247-7 dans leur rédaction résultant du présent décret deviennent respectivement les articles R. 146-38 à R. 146-44 et sont insérés à la sous-section 9 de la section 3 du chapitre VI du titre IV du livre Ier.
IV.-Dans les articles du chapitreVII du titre IV du livre II et à la sous-section 9 de la section 3 du chapitre VI du titre IV du livre Ier :
1° La référence : « R. 146-38 » est remplacée par la référence : « R. 247-1 » ;
2° La référence : « R. 146-39 » est remplacée par la référence : « R. 247-2 » ;
3° La référence : « R. 146-49 » est remplacée par la référence : « R. 247-12 » ;
4° La référence : « D. 247-2 » est remplacée par la référence : « R. 146-39 » ;
5° La référence : « D. 247-2-1 » est remplacée par la référence : « R. 146-39-1 ».