Article 4 AUTONOME (Arrêté du 5 mai 2017 fixant les ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de mobilité pour l'année 2016)

La directrice du budget et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.