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Article 10 AUTONOME (Arrêté du 3 mai 2017 relatif au contrôle budgétaire des services à compétence nationale pris en application de l'article 88-III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)

Article 10 AUTONOME (Arrêté du 3 mai 2017 relatif au contrôle budgétaire des services à compétence nationale pris en application de l'article 88-III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)


Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative est chargé du contrôle budgétaire des services à compétence nationale suivants :
Centre de gestion opérationnelle des cadres techniques sportifs ;
Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire ;
Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale.