Article 2 AUTONOME (Arrêté du 2 mai 2017 portant fermeture des trésoreries auprès des ambassades de France en Allemagne, au Burkina Faso, en Espagne, en Italie et au Tchad)
Article 2 AUTONOME (Arrêté du 2 mai 2017 portant fermeture des trésoreries auprès des ambassades de France en Allemagne, au Burkina Faso, en Espagne, en Italie et au Tchad)
Les recettes et les dépenses publiques sont exécutées par la régie diplomatique ou consulaire instituée auprès des ambassades de France dans les pays mentionnés à l'article précédent à compter du 1er juin 2017.