Article 6 AUTONOME (Arrêté du 25 avril 2017 portant création à la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de gestion du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu dénommé R-Taux)

Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service Cap numérique de la direction générale des finances publiques, immeuble Le Montaigne, 4, avenue Montaigne, 93468 Noisy-le-Grand Cedex.