Article 4 AUTONOME (Arrêté du 25 avril 2017 portant création à la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de gestion du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu dénommé R-Taux)

Les données mentionnées à l'article 3 sont conservées par la direction générale des finances publiques pendant quatre ans.