Article 2 AUTONOME (Décret n° 2017-874 du 9 mai 2017 portant soumission des sociétés DCNS-Energies et SNPE au contrôle économique et financier de l'Etat)

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.