Article 1 AUTONOME (Décret n° 2017-874 du 9 mai 2017 portant soumission des sociétés DCNS-Energies et SNPE au contrôle économique et financier de l'Etat)

Les sociétés DCNS-Energies et SNPE sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.