I.-Les dispositions suivantes du code de la sécurité sociale (partie réglementaire-décrets en Conseil d'Etat) sont abrogées :
1° Les articles R. 133-1, R. 133-4, R. 133-20 à R. 133-22, R. 133-25, R. 133-28, R. 133-29-3, R. 242-13, R. 613-12 à R. 613-14, R. 622-1 à R. 622-3, R. 634-4 et R. 635-9 ;
2° La section 2 du chapitre 3 bis du titre 3 du livre 1er ;
3° Le chapitre 1er du titre 3 du livre 6.
II.-Les articles R. 612-9 à R. 612-22 du code de la sécurité sociale sont abrogés à la date mentionnée au I de l'article 7 du présent décret.