Dans l'intitulé de la sous section 2 de la section 2 du chapitre 2 du titre 4 du livre 7 du code de la sécurité sociale (partie réglementaire-décrets en Conseil d'Etat), les mots : « au régime des professions artisanales et à celui des professions industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « au régime social des indépendants ».