Article 11 AUTONOME (Décret n° 2017-863 du 9 mai 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.