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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-863 du 9 mai 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-863 du 9 mai 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)


L'article 131 du même décret est abrogé.