Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-863 du 9 mai 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)

A la première phrase de l'article 42 du même décret, les mots : « relevant de la compétence des ordonnateurs » sont remplacés par les mots : « assignées sur sa caisse ».