L'article 20 du décret du 7 novembre 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1°, le mot : « justification » est remplacé par le mot : « certification » ;
2° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° L'intervention des contrôles préalables prescrits par la réglementation, notamment l'existence du visa ou de l'avis préalable du contrôleur budgétaire sur les engagements lorsqu'il est prévu. » ;
3° Le 4° est abrogé ;
4° Les 5° et 6° deviennent respectivement les 4° et 5°.