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Article 36 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers)

Article 36 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers)


L'article 29-1 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « chambre de métiers et de l'artisanat compétente » sont remplacés par les mots : « “chambre de métiers et de l'artisanat compétente” » ;
2° Au neuvième alinéa, après les mots : « l'article 3 » sont insérés les mots : « et à l'article 5 ter » ;
3° Le onzième alinéa est supprimé ;
4° Au douzième alinéa, le mot : « dixième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
5° Après le douzième alinéa, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° A l'article 17 bis, les mots : “d'une chambre de métiers et de l'artisanat” sont remplacés par les mots : “de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon” ; »
5° Au treizième alinéa, le 6°, qui devient le 7°, est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° A l'article 19, les mots : “les chambres de métiers et de l'artisanat compétentes en application des articles 23 et suivants du code de l'artisanat” sont remplacés par les mots : “la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat de Saint-Pierre-et-Miquelon”. » ;
6° Au dernier alinéa, le 7° devient 8°.