Le second alinéa de l'article 22 est ainsi modifié :
1° Les mots : « est conforme à un modèle type défini par l'arrêté prévu à l'article 23 bis. Elle » sont supprimés ;
2° Les mots : « au répertoire des métiers dans les conditions prévues à l'article 15 » sont remplacés par les mots : « au 14° du II de l'article 10 bis» ;
3° Les mots : « ou de maître artisan en métiers d'art » sont supprimés ;
4° Les mots : « ainsi que, selon les cas, leur qualité d'artisan, d'artisan d'art ou leur titre de maître artisan » sont supprimés.