L'article 21 bis est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa, les mots : « certificats, copies ou communications » sont remplacés par les mots : « copies ou extraits » ;
2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un arrêté du ministre chargé de l'artisanat fixe la liste des données contenues dans les extraits et certificats mentionnés au présent article. »