Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers)

L'article 13 commence par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les personnes immatriculées au répertoire des métiers ne remplissent plus les conditions d'immatriculation, elles demandent leur radiation dans le délai d'un mois. »