L'article 4 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « chambres des métiers et de l'artisanat départementales » sont remplacés par les mots : « chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales ou départementales » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « chambres de métiers et de l'artisanat départementales » sont remplacés par les mots : « chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales ou départementales » ;
3° Au cinquième alinéa, les mots : « sur une liste établie par le président de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat compétente, » sont supprimés et les mots : « dans la même chambre départementale ou dans la même section » sont remplacés par les mots : « dans la même chambre interdépartementale ou départementale ou dans la même délégation ».