Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers)

L'article 3 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article est applicable aux personnes qui sont liées par un pacte civil de solidarité. »