Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-861 du 9 mai 2017 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers)

Au premier alinéa de l'article 1er, après les mots : « de trois années au moins », sont insérés les mots : « sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen ».