Article 8 AUTONOME (Décret n° 2017-860 du 9 mai 2017 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens à double usage et aux mesures restrictives prises à l'encontre de la Syrie, de l'Iran et de la Russie)

Les dispositions modifiées par l'article 7 peuvent être modifiées par décret.