Article 2 AUTONOME (Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 fixant les taux annuels de référence de l'indemnité de charges administratives allouée aux personnels d'inspection)

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2017 et sera publié au Journal officiel de la République française.