Après l'article 20-3 du même décret, il est ajouté un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Accès aux zones à régime restrictif »
« Art. 20-4.-Nul ne peut être nommé ni affecté dans un emploi d'enseignant-chercheur impliquant l'accès à une zone à régime restrictif au sens de l'article R. 413-5-1 du code pénal s'il n'a pas préalablement été autorisé à y accéder.
« Une information adaptée est donnée à tous les candidats à un emploi d'enseignant-chercheur quant à la condition posée au présent article. »