Article 7 AUTONOME (Arrêté du 3 mai 2017 relatif à l'utilisation des aéronefs ultralégers non motorisés)

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.