Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 mai 2017 relatif à l'utilisation des aéronefs ultralégers non motorisés)

A l'article 3 de l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé, les mots : « planeurs ultra-légers » sont remplacés par les mots : « aéronefs ultralégers non motorisés ».