Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation)

I.-Il est ajouté à l'article R. 635-1-1 du code de l'environnement un alinéa ainsi rédigé :
« Les sous-sections 3 à 5 de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre IV sont applicables à Wallis-et-Futuna. »
II.-Au I de l'article R. 644-1 du même code, les mots : « R. 412-1 à R. 413-51 » sont remplacés par les mots : « R. 412-1 à D. 412-41 et R. 413-1 à R. 413-51 ».