Article 4 AUTONOME (Décret n° 2017-847 du 9 mai 2017 relatif à la péréquation des charges de distribution d'électricité)

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.