Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-841 du 5 mai 2017 relatif aux formules d'accès au cinéma)

La sous-section 3 de la section 6 du chapitre II du titre Ier du livre II du même code est abrogée.
La sous-section 4 « Retrait de l'agrément » devient la sous-section 3.