Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-841 du 5 mai 2017 relatif aux formules d'accès au cinéma)

A l'article R. 212-48 du code du cinéma et de l'image animée, les mots : « , servant à calculer la garantie offerte aux exploitants associés à la formule par l'exploitant émetteur, » sont supprimés.