Au chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier de l'annexe IV au code général des impôts, il est inséré une section 0I bis intitulée : « Revenus fonciers » qui comprend un article 01 bis ainsi rédigé :
« Art. 01 bis.-I.-Pour l'application du A du 1 du o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les communes se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements s'entendent de celles classées dans les zones A bis, A, B1 et B2 telles qu'elles sont définies à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.
« II.-Pour l'application du B du 1 du o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les communes, autres que celles mentionnées au A du 1 du même o, s'entendent de celles classées dans la zone C telle qu'elle est définie à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.
« III.-Pour l'application du A du 3 du o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements s'entendent de celles classées dans les zones A bis, A et B1 telles qu'elles sont définies à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.»