Article 3 AUTONOME (Décret n° 2017-839 du 5 mai 2017 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat en application des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation et aux plafonds de loyer et de ressources des locataires pour l'application de la déduction spécifique prévue au o du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts)

Les clauses-types des conventions passées entre l'Agence nationale de l'habitat et les bailleurs de logements prévues par l'article R. 321-23 du code de la construction et de l'habitation sont annexées au présent décret.